La domiciliation d’entreprise : définition et possibilités
La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative, elle doit être déclarée lors de la création. En matière de domiciliation, plusieurs solutions sont possibles : dans un local professionnel acheté ou pris en location, dans une société de domiciliation ou au domicile du dirigeant de l’entreprise.
Ce dossier vous explique tout à propos de la domiciliation d’une entreprise :
- La domiciliation d’entreprise : définition
- Domiciliation de l’entreprise dans un local professionnel
- Domiciliation de l’entreprise dans un centre de domiciliation
- Domiciliation de l’entreprise chez son dirigeant
La domiciliation d’entreprise : définition
Les personnes physiques ou morales qui demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance.
La domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, elle doit être déclarée lors de la création. Sans cette adresse, l’immatriculation de l’entreprise sera refusée. La jouissance du local figurant à l’adresse renseignée pour domicilier l’entreprise doit être justifiable.
Une entreprise dispose de plusieurs solutions au niveau de sa domiciliation. Celle-ci peut se faire dans un local acheté ou pris à bail, dans un centre de domiciliation, en pépinière d’entreprise ou au domicile du dirigeant.
Domiciliation de l’entreprise dans un local professionnel
La solution la plus répandue consiste à domicilier l’entreprise dans le local professionnel qui lui servira de lieu d’exercice de son activité. Ce local peut être acheté par l’entreprise ou, plus généralement, pris en location (bail commercial, bail professionnel, contrat de location de bureaux…).
Une entreprise peut également être domiciliée dans les locaux d’une autre entreprise. Toutefois, si l’entreprise domiciliataire n’est pas propriétaire dans son local, elle doit obtenir préalablement l’accord du bailleur.
Domiciliation de l’entreprise dans un centre de domiciliation
Pour domicilier une entreprise, il est également possible de passer par une société de domiciliation. Ces prestataires permettent à des entreprises de se domicilier et de profiter de plusieurs autres services tels que la location de bureaux, la location de salles de réunion, des espaces de coworking…
Lorsque le chef d’entreprise opte pour cette solution, il signe un contrat de domiciliation avec la société choisie. Ce contrat servira de justificatif lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise.
Un contrat de domiciliation est signé pour une durée minimale de 3 mois. Les tarifs des sociétés de domiciliation dépendent de plusieurs paramètres (statut de l’entreprise, lieu d’implantation…).
Domiciliation de l’entreprise chez son dirigeant
Enfin, une entreprise peut être domiciliée chez son dirigeant. Cette solution est particulièrement répandue auprès des consultants, des conseillers et des prestataires de services qui exercent seuls leur activité, à distance ou directement chez leurs clients.
Toutefois, la domiciliation d’une entreprise chez son dirigeant est encadrée par la loi. De plus, l’autorisation de domicilier une entreprise à son adresse personnelle ne permet pas pour autant d’y exercer également son activité.
Lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle, elle peut être domiciliée chez le chef d’entreprise.
Lorsque l’entreprise est une société, elle peut être domiciliée uniquement chez son représentant légal. Il est impossible de domicilier une société chez l’un de ses associés qui n’est pas dirigeant.
En principe, la domiciliation d’une société au domicile de son représentant légal est possible sans limitation de durée. Si une disposition légale ou conventionnelle s’y oppose, la domiciliation est tout de même possible mais pour une durée limitée à 5 ans. Quoiqu’il en soit, le dirigeant doit rédiger une attestation.
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